En bref
Une réforme envisagée pour 2027 propose un taux d'imposition exceptionnel de 6 % sur certaines donations familiales de liquidités, permettant d'économiser plus de 12 000 euros sur une transmission de 100 000 euros après épuisement des abattements.
Trois points à retenir
- Le dispositif prévoit une taxation forfaitaire de 6 % après abattements sur les donations de liquidités jusqu'à 100 000 euros, réservée aux bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans
- Une option à 5 % existe si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à une association, mais l'avantage net n'est pas toujours supérieur au taux de 6 %
- La réforme n'est pas encore définitivement adoptée et a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 par les députés lors de l'examen du texte le 16 octobre 2026
La réponse en bref
Selon les simulations gouvernementales présentées dans l'article, cette taxation à 6 % permettrait d'économiser plus de 12 000 euros sur une donation de 100 000 euros lorsque les abattements sont épuisés, les droits passant de 18 200 euros à 6 000 euros.
Une taxation à 6 % sur les donations : une opportunité à saisir pour transmettre son patrimoine
Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants peut rapidement devenir très coûteux, notamment quand les abattements fiscaux ont déjà été épuisés. Une réforme actuellement à l’étude pourrait toutefois transformer la situation dès 2027. L’objectif du gouvernement est clair : inciter les familles à transmettre leur patrimoine plus tôt, grâce à un taux d’imposition exceptionnel de 6 % sur certaines donations. Pour les ménages concernés, l’économie potentielle se chiffre en plusieurs milliers d’euros — à condition de respecter certains critères et d’attendre l’adoption définitive du texte.
La « grande transmission » : pourquoi la France veut accélérer le mouvement
Cette proposition s’inscrit dans un contexte particulier. Selon le Conseil supérieur du notariat, environ 6 200 milliards d’euros pourraient changer de mains au cours des quinze prochaines années — un phénomène déjà baptisé la « grande transmission ». Face à cette réalité, le gouvernement veut que cet argent bénéficie prioritairement aux jeunes générations.
Matignon résume l’enjeu en ces termes : « Dans une période où nous devons maîtriser la dépense publique, nous devons aussi mobiliser l’épargne privée au service de l’activité. » L’idée est de favoriser le financement de projets immobiliers ou professionnels grâce à ces transmissions anticipées.
Concrètement, combien peut-on économiser ?
Le dispositif envisagé prévoit une taxation forfaitaire de 6 % après application des abattements disponibles, sur certaines sommes transmises au sein d’une famille. Prenons un exemple concret : un parent souhaite donner 100 000 euros à son enfant, mais son abattement fiscal a déjà été entièrement consommé.
Selon les simulations gouvernementales, les droits de donation s’élèvent actuellement à environ 18 200 euros dans cette situation. Avec le nouveau taux à 6 %, ils tomberaient à 6 000 euros. L’économie réalisée dépasserait donc 12 000 euros pour une seule et même transmission.
Taux à 5 % sur les donations : la condition supplémentaire à bien connaître
Cet avantage fiscal ne s’adresserait pas à l’ensemble des contribuables. Le bénéficiaire devrait être majeur, ou émancipé, et avoir moins de 50 ans au moment de recevoir la somme. Par ailleurs, la réforme ne concernerait que les donations de liquidités en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire.
Les biens immobiliers, les actions et les entreprises seraient donc exclus du dispositif. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants seraient éligibles, tout comme les neveux et nièces, sous certaines conditions familiales. Les sommes transmises devront également être déclarées dans un délai d’un mois.
L’option à 5 % : intéressante, mais pas toujours avantageuse
Une seconde option permettrait de faire descendre le taux à 5 %, à condition de soutenir une association venant en aide aux personnes en difficulté. Le bénéficiaire devrait reverser au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme éligible. Attention : ce versement ne donnerait pas droit à la réduction d’impôt dite « Coluche ».
Le calcul mérite d’être fait avec soin. Pour 100 000 euros intégralement taxables, les droits s’élèveraient à 5 000 euros avec cette option. Mais le don associatif minimal atteindrait lui-même 1 100 euros. L’avantage financier net n’est donc pas nécessairement supérieur à celui offert par le taux à 6 %.
Avant tout, vérifiez les abattements fiscaux déjà disponibles
Avant de miser sur cette réforme, il est indispensable de faire le point sur les avantages fiscaux existants. Chaque parent peut actuellement donner 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les quinze ans, sans payer de droits, si l’abattement est disponible. Une donation de 75 000 euros peut ainsi rester totalement exonérée.
En revanche, les transmissions à des neveux ou nièces ne bénéficient que d’un abattement limité à 7 967 euros, avec une taxation atteignant 55 % au-delà. C’est précisément dans ces configurations que le taux de 6 % présenterait le plus grand intérêt. Le budget envisage également de relever temporairement le plafond d’exonération de certains dons familiaux en numéraire.
Une réforme encore en cours d’adoption : ce qu’il faut surveiller
Un point de vigilance demeure : cette réforme n’est pas encore définitivement adoptée. Initialement prévue pour les six premiers mois de 2027, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par les députés lors de l’examen du texte, le 16 octobre 2026. Ces mêmes députés ont également voté le relèvement à 100 000 euros du plafond d’exonération des dons familiaux concernés.
Ces modifications doivent encore franchir les prochaines étapes parlementaires. Pour toutes les familles qui envisagent une transmission dans les mois à venir, il est donc prudent d’attendre la version définitive du budget avant de prendre la moindre décision.
