En bref
Un couple peut transmettre jusqu'à 263 730 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation en combinant l'abattement classique de 100 000 euros par parent et le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros par parent.
Trois points à retenir
- Chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits de donation, abattement renouvelable tous les quinze ans.
- Le don familial de sommes d'argent permet à chaque parent de transmettre 31 865 euros supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
- Les présents d'usage offerts lors d'événements précis ne sont pas considérés comme des donations et n'ont pas à être déclarés au fisc si leur valeur reste raisonnable.
La réponse en bref
En combinant l'abattement classique de 100 000 euros par parent avec le don familial de sommes d'argent de 31 865 euros par parent, un couple peut transmettre jusqu'à 263 730 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation.
Anticiper la transmission de son patrimoine grâce à plusieurs dispositifs
Organiser sa succession est une démarche complexe, particulièrement lorsqu’on cherche à protéger le patrimoine familial tout en soutenant financièrement ses enfants. Heureusement, certains mécanismes légaux permettent de réduire considérablement la facture fiscale au moment de transmettre ses biens.
La loi prévoit qu’un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans qu’aucun droit de donation ne soit appliqué. Cet abattement fiscal se renouvelle automatiquement tous les quinze ans. Au-delà de ce plafond, des prélèvements fiscaux entrent en jeu.
L’assurance-vie constitue également une option très avantageuse pour transmettre un capital après son décès. Ce placement offre une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. Après huit ans de détention, il ouvre droit à un abattement annuel de 4 600 euros sur les gains retirés pour une personne seule, et de 9 200 euros pour un couple.
Comment dépasser le seuil de 100 000 euros sans payer d’impôts ?
Il existe des moyens tout à fait légaux de franchir le cap des 100 000 euros sans être imposé. L’un d’eux consiste à combiner une donation classique avec un don familial de sommes d’argent, communément désigné sous le nom de « don Sarkozy ». Pour en bénéficier, deux conditions s’imposent : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être un enfant majeur.
Ce dispositif permet à chaque parent de transmettre 31 865 euros supplémentaires, renouvelables tous les quinze ans. En cumulant les deux mécanismes, un couple peut ainsi donner jusqu’à 263 730 euros à chacun de ses enfants, totalement exonérés de droits de donation. Ces opérations restent néanmoins soumises à une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale.
Le démembrement de propriété représente une autre stratégie efficace. Il permet de transmettre uniquement la nue-propriété d’un bien à ses enfants, tout en conservant l’usufruit de son vivant.
Les cadeaux familiaux : un levier supplémentaire pour alléger la succession
Le présent d’usage est une solution souvent méconnue mais particulièrement utile. Il s’agit pour les parents d’offrir de l’argent, des bijoux ou encore une œuvre d’art à l’occasion d’un événement précis : un mariage, un anniversaire, une naissance ou l’obtention d’un diplôme.
Ces cadeaux ne sont pas considérés comme des donations et n’ont donc pas à être déclarés au fisc. Une seule condition s’applique : leur valeur doit rester « raisonnable » au regard des revenus et du patrimoine de celui qui les offre. Un couple disposant d’un patrimoine confortable peut, par exemple, offrir 10 000 euros à l’occasion d’un mariage sans que cela pose problème. Autre avantage non négligeable : ces cadeaux ne viennent pas réduire les abattements fiscaux applicables aux donations classiques.
