En bref
À partir du 1er janvier 2028, l'installation de chaudières à gaz sera interdite dans les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage publique dont le permis de construire est déposé après cette date, en raison d'une exigence de performance environnementale limitant les émissions de CO2 à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure.
Trois points à retenir
- L'interdiction du gaz dans le neuf s'applique progressivement : logements dès 2027, bâtiments publics en 2028, autres constructions en 2030.
- Les chaudières à gaz déjà installées dans les logements existants ne sont pas concernées par cette interdiction qui vise uniquement les constructions neuves.
- Des exceptions sont prévues pour les équipements de secours, ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid, et certaines extensions de moins de 150 m².
La réponse en bref
Non, l'interdiction de 2028 concerne uniquement les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage publique dont le permis de construire est déposé après cette date. Les logements existants équipés de chaudières à gaz ne sont pas concernés par cette mesure.
Quels bâtiments seront visés par l’interdiction du gaz en 2028 ?
Le chauffage au gaz s’apprête à franchir un nouveau cap réglementaire majeur. Dès le 1er janvier 2028, son installation sera exclue de certaines constructions neuves, avec quelques exceptions prévues par les textes. Cette échéance est inscrite dans le décret du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le jour suivant.
La mesure cible précisément les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public. Le critère retenu est clair : seules les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter de cette date sont concernées. Les bâtiments publics déjà construits et les chantiers déjà engagés au début de l’année 2028 ne sont donc pas automatiquement touchés.
Un calendrier progressif étalé sur plusieurs années
Cette interdiction s’inscrit dans une logique de montée en charge échelonnée. Selon l’article 2 du décret n° 2026-863, les constructions à usage d’habitation sont déjà concernées pour les demandes déposées dès le 1er janvier 2027.
L’étape du 1er janvier 2028 élargit ensuite le périmètre aux constructions sous maîtrise d’ouvrage publique non couvertes par la première échéance. Enfin, les autres types de constructions entreront dans le dispositif pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2030.
Pourquoi les chaudières à gaz seront-elles bannies du neuf ?
La logique de cette réglementation repose sur une exigence de performance environnementale stricte. Pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans une construction neuve, le coefficient réglementaire lié à chaque énergie utilisée devra être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale. Cette disposition organise concrètement la sortie du gaz dans le neuf, y compris lorsqu’il est utilisé en appoint.
Des exceptions sont néanmoins prévues par le texte :
- Les équipements utilisés en secours ne sont pas soumis à cette exigence.
- Les équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid sont également exemptés.
- Certaines extensions peuvent échapper à la règle, notamment lorsqu’aucun nouvel équipement n’est prévu et que leur surface est inférieure à 150 m² ou à 30 % de celle du bâtiment existant.
Le recours à ces exemptions doit être dûment justifié dans les conditions fixées par le décret.
Faut-il remplacer sa chaudière à gaz dans un logement existant ?
La réponse est non : l’échéance de 2028 n’impose aucune obligation générale de retirer une chaudière à gaz déjà en place. Cette mesure concerne uniquement la construction neuve dans le périmètre défini par le décret. Les propriétaires d’une maison ou d’un appartement existant ne sont donc pas contraints, du seul fait de cette disposition, de changer leur système de chauffage avant le 1er janvier 2028.
Les installations dans les bâtiments existants relèvent d’un cadre distinct, modifié par l’article 1 du même décret. Il convient donc de bien distinguer les règles applicables à un projet neuf de celles encadrant des travaux dans un logement déjà construit. Pour déterminer quelle échéance s’applique à un projet donné, trois éléments sont déterminants : l’usage du bâtiment, la qualité du maître d’ouvrage et la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme.
