En bref
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit sans consentement préalable explicite du consommateur, rendant Bloctel obsolète.
Trois points à retenir
- Le consentement doit être libre, spécifique, clair et révocable, valable un an maximum sans reconduction tacite.
- Les secteurs de la rénovation énergétique, de l'adaptation du logement et du CPF sont totalement interdits de démarchage.
- Les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
La réponse en bref
Bloctel a disparu car la loi du 30 juin 2025 a inversé la logique : le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut sans accord préalable du consommateur. La protection est automatique pour tous les abonnés depuis le 11 août 2026.
Bloctel a disparu : la protection anti-démarchage est désormais automatique
Il est 18 h, vous êtes à table, et le téléphone sonne. Une voix enjouée vous propose des travaux d’isolation que vous n’avez jamais sollicités. Excédé, vous raccrochez avec une idée en tête : inscrire votre numéro sur Bloctel. Mais en cherchant le site officiel, vous tombez sur une information inattendue : le service a pris fin le 11 août 2026.
Votre opérateur vous le confirme sans détour — plus de liste, plus de formulaire à remplir. La protection est désormais automatique pour tous les abonnés. Une réalité qui peut sembler trop belle, et pourtant : la loi a totalement inversé la logique qui encadrait jusqu’ici le démarchage téléphonique.
Ce que dit exactement la loi
La fin de Bloctel découle directement de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, un texte visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Cette loi a réécrit l’article L223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, paru au Journal officiel le 25 juillet, a officialisé l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 11 août 2026.
Le principe est désormais simple et radical : il est interdit de contacter un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Pendant des années, c’était à vous de vous inscrire sur une liste pour dire non. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée — vous êtes présumé opposé au démarchage, et c’est au professionnel de prouver que vous avez accepté d’être contacté.
Consentement, horaires, secteurs interdits : les nouvelles règles en détail
Le consentement requis n’est plus une simple case à cocher en bas de page. La loi exige un accord libre, spécifique, clair, univoque et révocable, obtenu par un geste positif de votre part. Une case précochée ne vaut rien. Votre silence non plus. Cet accord a une durée de vie maximale d’un an, sans reconduction tacite possible, et le vendeur n’a pas le droit de vous appeler pour en demander le renouvellement. Il est également tenu de conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans.
Les plages horaires autorisées, elles, restent inchangées : le démarchage téléphonique est permis du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de 4 appels par mois. Un appel un mardi à 18 h s’inscrit bien dans cette fenêtre — mais il demeure illégal si vous n’avez jamais donné votre accord. Le samedi est interdit dans tous les cas.
Certains secteurs sont désormais bannis de tout démarchage téléphonique commercial, même avec consentement :
- La rénovation énergétique
- L’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
- Le Compte personnel de formation
Quelques exceptions subsistent néanmoins : un appel lié à un contrat en cours reste autorisé, tout comme un rappel effectué dans les 5 jours ouvrables suivant une demande expresse de votre part, par exemple pour obtenir un devis.
Appel non sollicité : les bons réflexes et les sanctions encourues
Si vous recevez un appel indésirable, dites clairement non. Ce refus suffit à retirer tout accord que vous auriez pu donner antérieurement — et ce retrait peut intervenir à n’importe quel moment, y compris oralement au cours de la conversation. Le processus pour se rétracter ne doit jamais être plus complexe que celui pour avoir consenti. Par ailleurs, ne communiquez jamais de coordonnées bancaires par téléphone, quelle que soit l’urgence invoquée par votre interlocuteur.
Pendant l’appel, ayez le réflexe de noter sur papier : le numéro affiché, la date, l’heure, et le nom de l’entreprise mentionné. Ces quatre informations suffisent pour effectuer un signalement exploitable sur la plateforme SignalConso, dans la rubrique dédiée au démarchage abusif. Pour les SMS non sollicités, la procédure passe par le 33700.
Les sanctions pour les professionnels qui enfreignent ces règles sont sévères :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique
- Jusqu’à 375 000 € pour une société
- Possibilité de rendre la sanction publique
Tout contrat signé à la suite d’un appel illégal est nul de plein droit, même conclu de bonne foi. Vos notes prises pendant la conversation pourront alors s’avérer décisives. Et n’oubliez pas : tout consentement que vous accorderiez aujourd’hui expirera automatiquement dans 12 mois au plus tard, sans aucune reconduction automatique possible.
